Conditions générales de vente (CGV)

Aperçu

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Offre
4. Objet de la licence
5. Prix et conditions de paiement
6. Retard de paiement
7. Livraison et période de validité
8. Le transfert du risque et l’avis des défauts
9. Inexécution du retirement de la marchandise

10. Prestations de garantie
11. Envois en retour
12. Durée du contrat, annulation, retrait de licence
13. Cession de la licence
14. Droits de propriétés
15. Non-responsabilité
16. Dispositions protection des données
17. Compétence et droit applicable

1. Domaine d'application

1. L‘entreprise SWISSTRAFFC SA (ci-après dénommé mandataire) doit fournir ses offres et ses services pour la partie contractante concernée (ci-après dénommé client) uniquement basée sur les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommé dispositions). En commandant des produits ou des services ces dispositions sont irrévocablement acceptées. Par la présente, les conditions générales du client ne sont plus en vigueur. Des dérogations à ces règles ne sont efficaces seul si elles sont confirmées par écrit par l'entrepreneur.

2. Ces dispositions constituent à la fois l'accord de licence.

3. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles officiellement sur le site www.bluescan.ch et peuvent être envoyés par écrit sur demande au client.

4. Modification des dispositions: Le mandataire se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment. Les modifications apportées seront communiquées par écrit et en temps opportun au client (généralement par courriel). A cet égard, le mandataire se base sur les données de contacts en sa possession. Le mandataire n’est pas responsable pour des notifications tardives ou la non-réception de ces contacts. Dans ce cas, les amendements entreront en vigueur, comme annoncé. Pour les commandes qui ont été confirmée par le mandataire avant les dispositions modifiées étaient entrée en vigueur les dispositions originales continuent automatiquement.

5. Ces dispositions peuvent être désactivées par des accords contractuels individuels entre le mandataire et le client partiellement ou complètement.

2. Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le client a commandé par le formulaire sur ​​internet et ainsi que la confirmation par écrit du mandataire. La confirmation de réception générée automatiquement dans ce contexte est une confirmation de contrat. Le respect du contrat dépend des moyens du mandataire.

2. L'accusé de réception lie le client à sa commande.

3. Offre

1. Les produits publiés sur Internet sous www.bluescan.ch sont des offres sans engagement et sont particulièrement liées au stock et à la possibilité de livrer.

2. L'installation, la mise en service et la maintenance correcte du matériel fourni par le mandataire incombent au client.

3. Les services d’installation, de mise en service, de maintenance, ainsi que les formations, l’introduction et le support technique ne sont pas compris dans les prix des produits. Ces services sont à convenir individuellement avec le mandataire.

4. Le mandataire est autorisé à faire effectuer par des tiers des prestations dues au client.

4. Objet de la licence

1. Le mandataire accorde au client, conformément aux dispositions présentes et contre ​​paiement de la redevance de licence appropriée, une licence limitée et temporaire, non-exclusive pour utiliser l’appareil fourni par le mandataire (propriété du client).

5. Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix s'entendent avec TVA légale incluse. Les frais d'emballage sont inclus dans le prix. Les frais de port pour les livraisons en Suisse sont offerts. Les prix indiqués sur l’online-shop ne sont pas contraignants. Des modifications de prix restent constamment réservées.

2. L’achat de la licence et des appareils peut être effectué en Suisse contre facture. En dehors de la Suisse, ceux-ci ne seront délivré que contre paiement préalable. Après réception du paiement de l’appareil, celui-ci devient la propriété du client.

3. La marchandise peut être commandée en Suisse contre facture jusqu'à un montant maximum. A partir de ce montant maximum, les livraisons en Suisse ne sont effectuées que contre paiement anticipé.

4. Le client s'engage à payer la facture dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Un paiement est considéré comme effectué lorsque le mandataire peut disposer du montant correspondant.

5. Le mandataire se réserve le droit de fournir uniquement contre paiement préalable les prestations non réglées et/ou pour des services futurs :
- En cas de retard de paiement du client
- Violation des engagements contractuels
- Si des circonstances deviennent connues réduisant la solvabilité du client.

6. Les données pour l'accès au logiciel Web seront envoyées par écrit au client qu'après réception du paiement.

7. En cas d'annulation à cause d‘une non-livraison, le mandataire rembourse au client les éventuels montants avancés.

6. Retard de paiement

1. Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, sont payables immédiatement et toutes les licences et les livraisons sont suspendues.

2. Le mandataire se réserve le droit de résilier le contrat. Cette résolution du contrat s'applique automatiquement et sans préavis huit jours après que le mandataire ai envoyé au client une sommation de payer restée sans résultat (couts: CHF 50).

7. Livraison et période de validité

1. En recevant la commande ainsi que la commande par écrit, le mandataire s'engage à livrer dans les meilleurs délais, tandis que le client est tenu à l'achat.

2. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent changer sans préavis. En aucun cas, un dépassement des délais de livraison peut justifier une réclamation en dommages-intérêts ou un droit de résiliation du contrat.

3. Le mandataire a le droit d'effectuer des livraisons partielles.

8. Transfert du risque et avis des défauts

1. Le risque est transféré au client dès que la marchandise a été remise à la personne procédant au transport. La prise en charge éventuelle des frais de transport (en Suisse) par l'entrepreneur n'a pas d'influence sur le transfert du risque.

2. Le client doit présenter à l’entrepreneur ses réclamations par écrit au sujet de détériorations, retards, perte de la marchandise ou des écarts de quantité dans les 4 jours qui suivent sa réception (accompagnés d'une description détaillée du défaut ou de la panne avec photo, no de l'ordre et de l’envoi ; les réclamations portant sur un emballage inadéquat ou des différences de quantité visibles doivent être immédiatement faites à l'expéditeur le jour même après la réception de la marchandise.

9. Inexécution du retirement de la marchandise

Au cas où le client refuserait la prise de livraison de la marchandise après l’expiration d’un délai ultérieur de 2 semaines ou aurait fait au préalable la déclaration expresse de ne pas vouloir prendre livraison, l’entrepreneur a le droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts.

10. Prestations de garantie

1. Si rien d'autre n'a explicitement été convenu, la période de garantie s'étend sur deux années et débute avec la date de livraison.

2. La garantie ne s'applique pas, si le défaut est dû à un non-respect des instructions d'utilisation ou de maintenance du mandataire. Cette règle s'applique également lorsque le défaut peut être imputé à une utilisation, un stockage et un maniement inappropriés des appareils/installations ou à l'intervention de tiers ainsi qu'à l'ouverture des appareils. La garantie n'intervient pas dans des différences négligeables de caractéristiques des biens. Une responsabilité pour l'usure normale ainsi que pour le câble de réseau est exclue.

3. Les droits de garantie contre le mandataire ne sont pas cessibles.

4. L'échange sous garantie et la réparation sous garantie ne prolongent en aucun cas la durée de garantie initiale.

5. La facture établie pour la commande du client fait office de certificat de garantie. La facture est envoyée par la poste au client après commande et doit être conservée par le client. En l'absence de ce justificatif toute demande de garantie sera annulée.

6. Étendue de la garantie: Le client peut prétendre exclusivement à la réparation ou à l`échange (appareil de rechange) de l`article défectueux. SWISSTRAFFIC SA s`engage à réparer gratuitement tout défaut de fabrication (réparation sous garantie), à l`exclusion des cas non couverts.

7. Les motifs d`exclusion sont notamment les dégâts naturels, les dégâts causés par l`humidité, les dégâts dus aux chocs ou aux chutes, l`usure naturelle, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers ainsi que les interventions ou modifications sur l`appareil. Si le défaut n'est pas couvert par la garantie, le coût du devis ainsi que la recherche de défaut est à la charge du client.

8. Le respect du délai de paiement par le client constitue une condition pour toutes prestations de garantie. Le client n’a pas le droit de suspendre ses paiements en raison de droits à la garantie avisés ni de compenser d’autres droits avec ses paiements.

11. Envois en retour

En cas de livraison défectueuse ou erreur de livraison, le mandataire accorde au client un droit de retour de deux semaines après réception de la marchandise. Les produits doivent être retournés dans l'emballage original, accompagnés d'une description détaillée du défaut ou de la panne et du justificatif d'achat (copie de la facture). Le mandataire n’est pas obligé de reprendre la marchandise exempte de défaut, sauf avec un accord préalable.

Si le client souhaite retourner un produit, il est prié de contacter notre service clientèle avant d’effectuer le retour ou le renvoi de la marchandise.


Téléphone clients: 0800 180 000 (gratuit) du lundi au vendredi de 9:00 à 16:00 heures
E-mail clients: support@swisstraffic.ch

a) Reprise possible :
Nous vous remboursons l'article au prix actuel (au maximum le prix d’achat)
• L’article se trouve encore dans son emballage d'origine fermé
• L’article était en stock lorsque la commande a été passée
• Le retour est effectué dans un délai maximum de 14 jours après la date d'achat

b) Reprise possible avec frais de retour :
Nous vous remboursons l'article à 90% du prix actuel (au maximum le prix d’achat)
• L’emballage d'origine a été ouvert, mais sans être abîmé
• L’appareil n’a pas été utilisé et ne présente aucune trace d‘utilisation
• L'ensemble des accessoires inclus dans la livraison se trouve dans l'emballage
• L’article était en stock lorsque la commande a été passée
• Le retour est effectué dans un délai maximum de 14 jours après la date d'achat

c) Décision prise après vérification individuelle :
Nous vous remboursons l'article au maximum à 80% du prix actuel (au maximum le prix d’achat)
• L’emballage d’origine est disponible
• L’appareil présente des traces d‘utilisation
• L'ensemble des accessoires inclus dans la livraison se trouve dans l'emballage
• Une reprise est uniquement acceptée après vérification de notre service responsable des retours et ne peut pas être garantie
• Le montant des frais de retour est fixé après vérification effectuée par le service responsable des retours

d) Aucune reprise possible :
• L’emballage d’origine n’est pas disponible
• Accessoires manquants

La retenue sert uniquement à couvrir les frais, afin qu’une remise en vente soit possible. Nous proposons les produits utilisés, répertoriés comme tels dans notre boutique en ligne, à prix réduits.

12. Durée du contrat, annulation, retrait de licence

1. La licence est valable pour 1 année et sera automatiquement renouvelée dès cette date pour un an supplémentaire.

2. Sous condition de respecter un délai de préavis de trois mois avant la fin du contrat, celui-ci peut être résilié par écrit. La licence ainsi que d'autres contrats de service éventuels et supplémentaires prennent fin avec l'expiration du contrat de licence.

3. Pendant la durée du contrat de licence, le mandataire se réserve le droit, en cas d'actes illicites commis par le client (intrusion des sites qui portent atteinte à la dignité humaine, contenu pornographique, raciste ou appelant à la violence) d’annuler la licence à titre immédiat (les données de connexion seront bloquées et le contenu sera supprimé). Le client peut être tenu responsable pour des dommages consécutifs, notamment atteinte à l'image du mandataire. Le mandataire n’est en aucun cas responsable pour le contenu des pages d'accueil. Concernant des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier pour les dommages résultant de l'utilisation ou la désuétude de ces informations, seul le client en reste responsable.

4. En cas de résiliation du contrat d'achat en raison de comportement défaillant du client, les frais encourus lui seront facturé sous la forme d’une indemnité de 20% de la valeur de la commande soit au minimum CHF 80.

13. Cession de la licence

1. La licence ainsi que les données de connexion pour l'utilisation du logiciel Remote Management pour la gestion des pages d'accueil n'est pas transférable.

2. Sous condition que le mandataire soit informé au moins 1 mois à l'avance d’une cession à une tierce partie, que celle-ci ait signé les Conditions Générales de Vente et que l'adresse de la tierce partie soit connue, le mandataire peut convenir d'une cession de la licence (avec ou sans le boitier).

3. Le client demeure responsable du contenu et de l'utilisation de sa licence jusqu’à nouvel ordre, même par rapport aux tiers, lorsqu'une cession ou une vente des données de connexion à une tierce partie se fait sans le consentement du mandataire. Le mandataire se réserve le droit de faire valoir des droits de dommages et intérêts.

14. Droits de propriétés

La marchandise livrée demeure la propriété du mandataire jusqu'à paiement complet du montant facturé. Le mandataire est autorisé de faire, à la charge du client, toutes les inscriptions concernant la réserve de propriété au registre officiel au cas où il estime la solvabilité du client ou le recouvrement de ses créances menacées.

15. Non-responsabilité

En aucun cas le mandataire ne sera responsable pour les dommages directs, indirects, secondaires, économiques ou consécutifs de l'usage de ses produits.

16. Disposition protection des données

1. Politique d’entreprise et la protection des données: Le respect de votre sphère privée est une priorité absolue auprès SWISSTRAFFIC SA. Nous visons à garantir avec un effort constant le plus haut degré de confidentialité et de sécurité.

2. Usage de vos données personnelles: Les informations personnelles communiquées, ne sont utilisées que dans le cadre des relations client, entre vous et SWISSTRAFFIC SA. Si vous êtes abonné à notre newsletter, par exemple, nous utiliserons votre adresse e-mail pour vous envoyer les dernières informations par courriel. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et seront utilisées qu'en vue d'un examen de solvabilité.

3. Cookies: SWISSTRAFFIC SA utilise des Cookies dans sa boutique en ligne. Nous ne recueillons aucune information personnelle via les Cookies. Les Cookies servent à l'analyse du comportement des utilisateurs. Ils permettent entre autre la mémorisation et le rappel d’un panier ou un login simple selon votre demande (auto connexion). La plupart des navigateurs sont paramétrés de sorte à accepter les Cookies. Mais vous pouvez modifier ces paramètres de façon à ce que votre navigateur refuse tous les cookies ou qu'il vous notifie en cas d'envoi d'un cookie.

17. Compétence et droit applicable

Le Tribunal de commerce de Berne est la compétence exclusive pour tous litiges découlant de la relation contractuelle, directement ou indirectement. Les rapports juridiques des parties sont soumis au droit Suisse.

En cas de litiges, seul la version des Conditions de Générales de Vente de langue allemande fait fois.

SWISSTRAFFIC SA
1er mars 2016